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L'accident de Michaël SCHUMACHER. Classement sans suite. Franck NICOLLEAU répond aux journalistes

Le 18 février 2014
Le Parquet d'Alberville a classé, en date du 12 février 2014, sans suite la plainte déposée par la famille de M. SCHUMACHER.

Quelles sont les conséquences de ce classement ?

Franck NICOLLEAU a répondu aux questions du Quotidien 20Minutes.

Le Procureur de la République a été saisi d'une plainte, lui donnant pour mission de constater si une infraction pénale pouvait être constituée dans l'accident de M. SCHUMACHER.

Le Procureur a donc tenu un raisonnement de droit pénal pour parvenir au constat de l'absence d'infraction pénale.

Pour autant, la famille de M. SCHUMACHER peut toujours se diriger sur le terrain de la responsabilité tant administrative que civile des acteurs en cause.

Sur le terrain de la responsabilité administrative, la famille de M. SCHUMACHER peut mettre en cause cause la responsabilité de la Commune. Il s'agit ici d'un raisonnement issu du droit administratif.

Il faut comprendre que M. SCHUMACHER évoluait sur un domaine skiable appartenant à la Commune. Schématiquement, un dommaine skiable est composé de pistes de ski damées et de pistes non damées accessibles par des remontées mécaniques. D'autres pistes existent, mais non accessibles par des remontées mécaniques. celles-ci se situent hors du domaine skiable.

Or, un domaine skiable est considéré comme un ouvrage public et, plus précisément, comme une voie publique sur laquelle la Commune dispose d'un pouvoir de police tout en se voyant tenue à une obligation de correct entretien aux fins d'assurer la sécurité des skieurs.

C'est sur ce point que la famille de M. SCHUMACHER pourrait agir.

Sur le terrain de la responsabilité civile, la famille de M. SCHUMACHER pourrait engager la responsabilité délictuelle d'un éventuel tiers qui aurait été impliqué dans l'accident de l'ancien sportif. La difficulté tient ici d'en rapporter la preuve.

La reponsabilité civile du loueur d'équipements (skis et casque), voire de leur fabricant, pourrait également être engagée.

S'agissant des contrats publicitaires, de sponsoring et d'assurances que M. SCHUMACHER a conclus, seule l'analyse de leurs clauses pourra permettre d'en tirer des conséquences pertinentes.

En tout état de cause, la reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve rapportée.
"Pas de preuve, pas de droit". Telle est la difficulté de cette affaire.

L'article est disponible sur le lien suivant :
http://www.20minutes.fr/sport/1301474-20140217-michael-schumacher-consequences-apres-classement-suite-lenquete-penale